Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux

Qu’est-ce que l’ANESM ?

Née des cendres du Conseil national de l’évaluation sociale et médico-sociale, l’Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM) a été créée en 2007. Cette agence, qui a pour vocation d’aider les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) dans l’élaboration de leur évaluation interne et externe, est une émanation de la loi de financement de la sécurité sociale. En 2018, l’ANESM a été intégrée  au sein de la Haute Autorité de santé (HAS).

Histoire de la création de l’ANESM

Par la loi n°2 du 2 janvier 2002, le gouvernement français a voulu traduire l’importance du respect des droits des usagers des structures médico-sociales. Cette loi a également recentré l’action de ces établissements en réaffirmant la place centrale qu’occupent les usagers. Il était donc nécessaire de mettre en place une évaluation interne des structures sociale et sanitaires.

Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux
L’ANESM est finalement créé par la loi n°2006-1640 de financement de la sécurité sociale du 21 décembre 2006. Son financement est assuré par l’Etat et le CNSA.

L’article L.312-8 du code de l’action sociale et des familles a ainsi institué une évaluation interne de la qualité des services et des pratiques des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) à partir du 1er janvier 2002.

Cette loi exigeait que ces établissements mettent en place des processus d’évaluation interne et que les résultats de ces évaluations soient communiquées aux autorités sanitaires tous les 5 ans. Vu que l’évaluation nécessitait l’élaboration de procédures, de repères et de bonnes pratiques, la loi n°2 du 2 janvier 2002 a prévu la mise en place du Conseil national de l’évaluation sociale et médico-sociale (CNESMS).

Opérationnel dès avril 2005, le CNESMS regroupait 66 entités. En décembre 2006, le CNESMS a publié deux notes d’orientation et un guide méthodologique de l’évaluation interne. Les raisons qui ont conduit à la création de l’ANESM sont les suivantes :

  • la création de pratiques, de références et de procédures scientifiquement validées;
  • le renforcement des moyens affectés à l’évaluation du secteur social et médico-social;
  • la mise en place d’une instance constituée et pérenne;
  • la structuration du paysage des ESSMS.

Mission de l’ANESM

Cette agence a pour première mission d’accompagner les structures et les centres médico-sociaux dans la mise en place de mesures favorables aux usagers. Pour ce faire l’ANESM s’est attelée à l’élaboration, à la validation et à l’actualisation de recommandations et de procédures de bonnes pratiques professionnelles. Afin de promouvoir l’amélioration de la qualité des prestations délivrées dans les centres médico-sociaux, l’ANESM a assuré ensuite la valorisation et la diffusion de ces bonnes pratiques professionnelles.

Documents ANESM
Les documents produits et validés par l’ANESM ont été utilisés par les centres sociaux dans le cadre de leur évaluation externe.

L’agence avait également pour mission d’accréditer les organismes indépendants chargés de piloter l’évaluation de la qualité des soins et des services délivrés par les hôpitaux et les centres sociaux.

En plus de ces missions principales, l’ANESM s’est vue confié des missions connexes. Entres autres, nous avons la réalisation d’études et la promotion d’actions visant à améliorer la qualité des prestations dans les établissements dont elle a la charge. L’ANESM pouvait également faire des propositions concernant la réglementation des structures qu’elle supervise.  

Organisation de l’ANESM

Dès le départ, l’agence a été organisée sous la forme d’un Groupement d’Intérêt Public (GIP). Contrairement aux autres structures publiques, les GIP sont dotés d’une structure de fonctionnement légère et de règles de gestion plus souples. Cela lui a permis d’associer plus fortement les acteurs du secteur, au travers de leurs fédérations. Le Groupement d’Intérêt Public de l’ANESM est composé des représentants des gestionnaires des structures médico-sociales, de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA) et de l’Etat.

Dans ce groupement, l’état était représenté par les structures suivantes :

  • Direction générale de l’action sociale;
  • Direction des populations et des migrations
  • Inspection Générale des Affaires Sociales (IGAS)
  • Direction de l’hospitalisation et de l’organisation des soins
  • Direction de la Recherche, des Etudes, de l’Evaluation et des Statistiques (DREES)
  • et Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Les professionnels du secteur étaient représentés par :

  • la Fédération des Etablissements Hospitaliers et d’Aide à la Personne (FEHAP);
  • l’Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés sanitaires et sociaux;
  • la fédération hospitalière de France;
  • l’Union nationale de l’aide, des soins et des services aux domiciles;
  • le Syndicat National des Etablissements et Résidences privées pour Personnes Agées (SYNERPA)
  • l’Union nationale des associations de sauvegarde de l’enfance, de l’adolescence et des adultes
  • l’Union nationale des centres communaux d’action sociale
  • la Fédération nationale avenir et qualité de vie des personnes âgées
  • la Fédération nationale des associations d’accueil et de réinsertion sociale
  • l’Union nationale des associations de parents de personnes handicapées mentales et de leurs amis.

L’ANESM était dirigée par deux instances, à savoir l’assemblée générale et le conseil d’administration. Le conseil d’administration était chargé de la validation du budget et du programme de travail, tandis que les décisions les plus importantes étaient prises par l’assemblée générale. Elle avait deux organes opérationnels : le comité d’orientation stratégique et le conseil scientifique. 

Le conseil scientifique conseillait à la fois le conseil d’administration et le directeur de l’ANESM. Il était composé de 15 membres nommés par le ministre en charge de l’action sociale. Le conseil scientifique était consulté avant que le groupement prenne une décision. 

Le Comité d’organisation stratégique (COS) pouvait être consulté sur les projets entrepris par l’ANESM. Il pouvait, sur sollicitation du directeur de l’agence, participer aux travaux du groupement. Il est composé de 60 membres. Ses membres étaient repartis en 4 sections :

  • Enfance
  • Inclusion sociale
  • Personnes âgées
  • Personnes handicapées

Les établissements couverts par l’ANESM

L’ANESM intervenaient dans les ESSMS. Les ESSMS sont des structures sociales qui fournissent des prestations dans une structure de prise en charge, en accueil familial, en milieu de vie ordinaire ou à domicile.

L’ANESM intervenait notamment dans les établissements qui s’occupent habituellement de mineurs et de majeurs de moins de 21 ans. La liste comprend également ceux qui s’occupent des questions de prévention. Les recommandation de l’agence s’appliquent aussi aux structures qui éduquent et accompagnent des mineurs handicapés. 

Les organismes qui dispensent une éducation à des mineurs sur ordonnance du système judiciaire étaient également couverts par les décisions prises par l’ANESM, de même que ceux qui assistent les personnes âgées à domicile ou dans des centres spécialisés. Les établissements qui accueillent, assistent et hébergent des adultes handicapés étaient également soumis aux recommandations de l’ANESM.

Hôpital
Les structures qui soutiennent des individus ou des familles en détresse étaient également concernées par les recommandations émises par l’agence, de même que les centres pour demandeurs d’asile.

Champ d’action de l’ANESM

Les activités de l’ANESM couvraient un ensemble de 32500 structures qui interviennent dans des thématiques très diverses comme la protection de l’enfance, l’addictologie, l’inclusion sociale, le handicap et les personnes âgées. 

L’agence s’occupait de questions comme la bientraitance dans les structures médico-sociales. Elle accompagnait également les structures qui ont un projet d’ouverture d’un établissement ou d’un service. Elle intervenait également sur des questions comme l’exercice de l’autorité de parentale, la violence dans les structures accueillant des adolescents, l’évaluation interdisciplinaire de la situation des mineurs et le partage d’information à caractère secret.

L’Agence s’est également prononcée sur des questions plus généralistes comme l’accompagnement des enfants à domicile par des professionnels.

Les recommandations de l’ANESM

De 2007 à 2018, l’ANESM a élaboré des dizaines de Recommandations des Bonnes Pratiques Professionnelles, en abrégé RBPP. Ces recommandations visaient à faire la promotion de la bientraitance dans les établissements relevant de la compétence de l’ANESM. Ces recommandations ne sont toutefois pas des dispositions réglementaires. A travers les RBPP, l’ANESM voulait vulgariser des pistes et des orientations visant à améliorer la qualité des services fournis. 

Les professionnels étaient appelés à les consulter en vue de faire évoluer leurs pratiques. Ces recommandations regroupaient des gestes et des façons de faire qui font consensus à un moment donné. Elles ne constituaient cependant ni un référentiel, ni une compilation des pratiques les plus innovantes. Les établissements ne devaient les mettre en œuvre qu’en tenant compte de leurs moyens et de leurs ressources.

Les RBPP avaient pour première vocation d’aider les établissements à construire leurs propres réponses en tenant compte du contexte et de la spécificité de leur mission. En dépit du fait que ces recommandations visaient des pratiques précises, leur rôle premier n’étaient pas de fournir des solutions clé en main.  

Les RBPP produits par l’ANESM ont couvert des secteurs très divers comme :

  • l’intervention auprès des personnes handicapées vieillissantes
  • la santé des mineurs et des jeunes majeurs
  • la qualité de vie dans les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (Ehpad)
  • l’évaluation interne
  • l’accompagnement des jeunes en situation de handicap
  • la perte d’autonomie

Tous les RBPP produits, l’ont été au sein de 7 programmes. Ces programmes sont les suivants : la qualité de vie, les relations avec la famille ou les proches, les relations avec l’environnement, le soutien aux professionnels, les points de vigilance, la prévention des risques, l’expression et la participation et les fondamentaux.

Chaque recommandation était un document d’environ une cinquantaine de pages. Les recommandations étaient disponibles en version papier, mais elles pouvaient également être téléchargées gratuitement sur le site de l’agence. Afin de faciliter la compréhension, chaque recommandation disposait d’une synthèse qu’on pouvait également télécharger sur le même site.

professionnel postulant
Chaque recommandation était élaborée par un groupe de travail composé de représentants du secteur visé, de professionnels et de personnes ressources. Ces personnes analysaient en premier lieu l’ensemble de la littérature disponible sur le sujet, puis effectuaient des enquêtes de terrain. Tout professionnel qui voulait faire partie de l’équipe pouvait faire acte de candidature sur le site de l’agence.

Encadrement de l’évaluation interne : la tâche charnière de l’ANESM

Comme souligné plus haut, l’ANESM avait pour principale vocation d’accompagner les structures qui sont à sa charge dans l’élaboration de leur évaluation interne. En évaluant la qualité de leurs prestations, ces établissements produisaient un ensemble de connaissance sur les pratiques professionnelles, leur organisation et leur fonctionnement. Ces connaissances pouvaient être ensuite disséminées en vue d’améliorer les services fournis aux usagers. Ce n’était peut-être pas la première vocation de l’agence, mais les données collectées pouvaient grandement aider à améliorer de façon continue la qualité des prestations.

Les évaluations internes pouvaient finalement devenir un outil d’aide à la décision et pouvaient aider les managers à mieux gérer leurs équipes. Les évaluations portaient sur des aspects comme la sécurité des usagers, leur bien-être et la promotion de la santé. A partir d’un examen minutieux du public accueilli et du contexte d’intervention du service, il était possible d’identifier les actions menées ainsi que leurs conséquences possibles. Des actions d’amélioration pouvaient être ensuite proposées. 

L’évaluation s’appuyait une analyse de données quantitative et qualitative. Elle prenait en compte les points de vue de différents acteurs, dont les partenaires, les usagers, leurs familles, les mineurs et les professionnels su service. L’évaluation se basait également sur divers supports et des données chiffrées. 

Après l’évaluation, les établissements devait mesurer les écarts entre leurs pratiques et les recommandations de l’ANESM. Ils devaient ensuite identifier les obstacles qui les empêchaient d’atteindre les recommandations. Leurs constats leur permettaient ensuite de mettre au point une feuille de route pour y parvenir.

Au cours de ses 10 années d’existence l’ANESM a élaboré un ensemble de procédures et de bonnes pratiques qui sont aujourd’hui devenues une référence en matière de gestion de structures médico-sociales. Ses publications et ses travaux en matière d’évaluation des structures médico-sociales ont permis une évolution des pratiques et une amélioration de la gestion de ces structures. Elle a permis aux usagers d’être désormais l’objet de toutes les attentions. Leur bien-être et leur bientraitance sont maintenant des priorités. Après une dizaine d’années de bons et loyaux services, l’ANESM est désormais intégré au sein de la Haute Autorité de Santé. Loin d’être une rétrogradation, cette intégration consacre l’importance de son rôle. 

Sources

  • https://www.anfe.fr/anesm
  • https://www.has-sante.fr/jcms/c_2865309/fr/historique-des-rapports-annuels-d-activite-de-l-anesm 
  • https://www.hospimedia.fr/actualite/themes/anesm
  • https://www.cnape.fr/nouvelles-recommandations-de-lanesm-les-pratiques-de-cooperation-et-de-coordination-du-parcours-de-la-personne-en-situation-de-handicap
  • https://www.has-sante.fr/jcms/c_2865309/fr/historique-des-rapports-annuels-d-activite-de-l-anesm
  • https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/23576-anesm-definition
  • http://www.chu-rouen.fr/page/publisher/anesm

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