Quelles sont les démarches pour effectuer un test de paternité en France ?

De nombreuses raisons peuvent amener une personne à entamer des démarches de recherche de paternité en France. La réalisation d’un test de paternité est soumise à une réglementation stricte. Pour respecter ces conditions de légalité, cette analyse génétique doit être sollicitée par un tribunal de grande instance. Le prélèvement d’échantillons doit se faire auprès d’un laboratoire d’analyse agréé. Comment effectuer un test ADN de paternité ? Où faire un test de paternité ? Pour répondre à ces questions, voici toutes les démarches à suivre pour une recherche de paternité en France. 

Où faire un test de paternité ?

Un test de paternité est un examen génétique qui permet de déterminer le lien de filiation entre deux personnes : le présumé père et l’enfant. L’analyse consiste à comparer les caractéristiques génétiques des participants. Le test ADN est la méthode la plus sûre et fiable pour confirmer un lien de paternité, avec un pourcentage proche de 100%. Cette analyse biologique doit se faire auprès d’un laboratoire certifié en France pour respecter le cadre légal. Rendez-vous sur cette page pour faire un test de paternité.

Qui peut engager une démarche de recherche de paternité auprès du tribunal compétent ?

Un test ADN de paternité ne peut se faire qu’avec l’autorisation d’un magistrat TGI ou d’un juge dans un tribunal de première instance. Les textes règlementaires permettent de savoir où faire un test de paternité. La démarche légale pour une recherche de paternité en France doit alors être engagée par :

  • la mère de l’enfant ou son représentant légal ;
  • l’enfant à sa majorité ;
  • les héritiers du père en cas de décès de ce dernier.

Une action de recherche de paternité peut être réalisée dans le cadre d’une procédure judiciaire. Cette procédure est souvent sollicitée pour confirmer ou contester un lien de filiation génétique. 

Quelles techniques pour faire une analyse ADN ?

Une analyse ADN peut être réalisée suivant plusieurs méthodes :

Le prélèvement de salive

Le prélèvement salivaire est la méthode la plus courante pour réaliser un test génétique. La méthode consiste à effectuer un prélèvement buccal avec un coton tige. Les échantillons prélevés feront ensuite l’objet d’une comparaison.

Le prélèvement de sang

Le prélèvement de sang est aussi une technique très utilisée pour comparer les empreintes génétiques d’un père présumé et de son enfant. Le sang de la mère peut être prélevé pour obtenir encore plus de précision. 

Le prélèvement de liquide amniotique

Le test ADN prénatal consiste à prélever le liquide amniotique dans le ventre de la mère. Il est important de noter que ce type de procédure est encore interdit en France.

Les prélèvements non-standards

D’autres échantillons non-standards peuvent servir pour un test de paternité : les cheveux, les ongles ou encore la brosse à dent. Cette technique est moins précise, mais peut permettre de déterminer la présence d’un lien génétique entre les personnes concernées. 

test de paternite main d'un bébé et d'un adulte

Comment faire un test ADN en ligne ?

Aujourd’hui, de plus en plus de personnes ont recours à des tests ADN en ligne dans le cadre d’une recherche de paternité. Ces types de tests ont l’avantage d’être moins onéreux comparés aux analyses en laboratoires. Un grand nombre de sites en ligne proposent des kits de prélèvements à commander pour prélever les échantillons à la maison, sans avoir à se déplacer. Les étapes à suivre pour faire un test ADN en ligne :

La commande du kit de prélèvement

La commande du kit de prélèvement doit se faire sur le site concerné. La personne doit fournir l’adresse vers laquelle le kit doit être envoyé pour le prélèvement. Un kit est constitué des équipements de prélèvements, de pochettes et des enveloppes qui servent à renvoyer les prélèvements.

Le formulaire de consentement

Le kit de prélèvement contient généralement des formulaires de consentement pour les personnes concernées avant les analyses à faire. Chaque formulaire doit être préalablement rempli avant le prélèvement de l’échantillon pour respecter le cadre légal. 

Le prélèvement des échantillons

Les échantillons d’ADN sont prélevés à la maison. Pour cela, frotter les écouvillons à l’intérieur de la bouche pour prélever un échantillon de salive. Les écouvillons doivent ensuite être placés dans les pochettes stériles fournies. Attention à bien noter le nom de chaque participant sur les pochettes de prélèvements. Il est formellement déconseillé de manger ou de boire environ une demi-heure avant le prélèvement. 

L’envoi des échantillons pour analyse

Après le prélèvement, les échantillons doivent être renvoyés en laboratoire pour analyse. Les résultats des tests seront disponibles en seulement quelques jours en fonction du site. Ils seront consultables en ligne ou envoyés par voie postale.

Les résultats d’un test ADN sont-ils fiables ?

Les résultats d’un test ADN permettent de confirmer un lien de paternité à 99,99 %. Ces résultats sont à présenter en guise de preuve devant le tribunal compétent pour confirmer le lien de filiation génétique. Une fois prononcés, ces résultats d’analyse ne peuvent plus être contestés. Une confirmation de paternité engage les responsabilités du père de l’enfant. De nombreux droits et obligations découlent de cette reconnaissance de paternité :

  • la responsabilité de participer à l’éducation et l’entretien de l’enfant ;
  • le droit d’autorité parentale pour une reconnaissance effectuée avant la 1ère année de l’enfant ;
  • le versement d’une pension alimentaire si le père et la mère ne vivent pas sous le même toit ;
  • le droit de visite, etc.

L’enfant, de son côté, a le droit de porter le nom de son père biologique et bénéficie d’un droit d’héritage en tant qu’héritier légitime.

Dans quels cas une action de recherche de paternité est irrecevable ?

L’action de recherche de paternité est irrecevable en justice dans certains cas :

  • un enfant placé en adoption ;
  • un enfant né d’un inceste absolu, c’est-à-dire entre un père et sa fille, une mère et son fils ou un frère et une sœur ;
  • un lien de parenté déjà établi avec une autre personne, une action de contestation devra d’abord être engagée ;
  • une naissance sous assistance médicalisée.

Quelles sanctions en cas de non-respect du cadre légal ?

La réalisation d’un test de paternité en dehors du cadre légal est punie par la loi. Une analyse ADN non autorisée par la loi est passible d’une peine d’emprisonnement avec une amende à hauteur de 15 000 euros. D’autres éléments y afférant sont par ailleurs punis par la loi : le partage d’informations sur les empreintes génétiques d’une personne ou l’examen génétique d’une personne. 

Quel prix pour un test ADN en France ?

Un test ADN auprès d’un laboratoire physique peut représenter un budget conséquent, pouvant aller jusqu’à 3 000 euros par personne. Les tests ADN en ligne offrent une meilleure alternative. Ces analyses coûtent entre 70 et 120 euros en moyenne. En plus d’être moins chers, les tests en ligne sont faciles à réaliser. Il est conseillé de bien choisir un site en ligne sûr et fiable pour vos tests. Un bon site doit être agréé et respecter les conditions de confidentialité et de discrétion imposées par la loi.